Calamité agricole : Pertes de fonds consécutives à la sécheresse du 01/06/2022 au 30/05/2023
Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 15 novembre 2023, un arrêté ministériel du 28 novembre 2023 définit la zone et les biens reconnus comme sinistrés qui pourront prétendre aux indemnisations du régime des calamités agricoles.
Demande d’indemnisation : par dépôt du dossier papier par courrier postal du 27 mars au 29 avril 2024 inclus à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Nature Agriculture et Forêt (SNAF)
2 rue Jean Richepin
BP50909
66020 Perpignan cedex.
A télécharger : Cerfa n° 13681*04 - procédure des calamités agricoles - demande d'indemnisation des pertes
Et pour plus d'information : ICI