Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Remplir son état des risques
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés. Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Voir l'arrêté préfectoral : ICI
Voir l'arrêté modificatif : ICI
Remplir son état de risque en ligne
Ou
Compléter le formulaire « état des risques » téléchargeable