RESTRICTIONS D'EAU

La Commune est classée au niveau de crise

Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.

Mesures sur les usages généraux, communes aux niveaux d'alerte renforcée et de crise

Arrosage (hors irrigation agricole)

Sont interdits :

• L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément, des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes. Dans les communes mettant en oeuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés, le maire peut autoriser l'arrosage des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics, entre 20h et 2h, dans la limite de 20 % des volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal. L'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en oeuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des maires, le maire peut, par arrêté, autoriser l'arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers.
• L'arrosage des potagers via un canal est possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers cessent. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par semaine, entre 20h et 2h, mais le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal.
• L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :

(i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;

(ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;

(iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales

(iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement.

• L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation.

Dans les communes placées aux niveaux alerte renforcée ou crise, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal.

Lavages, nettoyages

Sont interdits :

• Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les cas.
• Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée).
• Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels, et la mise à disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les conditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).

Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau

Sont interdits :

• Le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation.
• En cohérence avec l'interdiction de remplissage prévue à l'alinéa précédent, la vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension levée.
• Le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
• Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage privé et public.

Sont réglementés :

• Le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques « sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en oeuvre les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les pédiluves sont exemptés;
• La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS
• L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
• L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.

Dispositions particulières pour les cours d'eau

Sont interdits :

• Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux.
• Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau.
• L'éclusage ou la manoeuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
• La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Autres usages

Sont interdits :

• Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés sur la plage.
• Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ; 
• L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles.
• Toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable des populations.

Sont réglementés :

• Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
• Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
• Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
• Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.